- PRÉAMBULE -

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité de diffusion de produits par le biais de l'envoi d'une box dans le but de permettre aux fabricants de promouvoir l'identité de leurs produits réservée aux personnes ayant conclu un contrat d'abonnement (ci-après « le Service d'Envoi de Box »), avec ou sans engagement.

Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d'abonnement seront alors dénommés « Clients ».

Ces services sont disponibles sur le site internet « www.glass-skin-rituals.com » (ci-après « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.

Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de Glass Skin Rituals et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

- ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ -

Le site Internet www.glass-skin-rituals.com est édité par la micro-entreprise Glass Skin Rituals par Jodie NANFACK dont le siège est au 123 Rue de la reine blanche 78955 carrieres-sous-poissy, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro : 831939285. Numéro de TVA : FR10831939285.

Pour contacter la société ou le site www.glass-skin-rituals.com, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante : support@glass-skin-rituals.com

- ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE -

Les Clients déclarent qu’ils ont la pleine capacité juridique, leur permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. 

- ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE -

Les produits et services sont proposés en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, en Autriche, en Allemagne, en Irlande, en Italie, au Pays-Bas, au Portugal, en Espagne. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

- ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE -

Les services du Site sont généralement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Sur le Site, les liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La Société se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires.

- ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ABONNEMENT AU SERVICE D'ENVOI DE BOX -

Le service d'envoi de box consiste en l'expédition tous les 2 mois d'une « box » comprenant notamment des cosmétiques, des fiches/livrets ou des accessoires.

La souscription à l'abonnement au service d'envoi de box proposée par la Société s'effectue par le Site.

Par la souscription d'une des formules d'abonnement au service d'envoi de box, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au service d'envoi de box, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La Société propose quatre modalités d'abonnement au service d'envoi de box : soit un abonnement sans engagement (5.1), soit un abonnement avec engagement de durée (5.2), soit un abonnement 3 box (6 mois) à offrir avec un paiement unique (5.3), soit un abonnement 6 box (1 an) à offrir avec un paiement unique (5.4).

5.1. L'ABONNEMENT MENSUEL SANS ENGAGEMENT, AVEC PAIEMENT TOUS LES MOIS.

La souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d'envoi bimestriel (1 fois tous les 02 mois) d'une box jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement bimestriel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement, le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement tous les 02 mois, en début de mois, et le Client recevra la box entre le 20 et le 30 du mois.

L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

5.2. L'ABONNEMENT AVEC ENGAGEMENT DE DURÉE (6 mois ou 12 mois)

La souscription à l'abonnement avec engagement de durée (6 mois ou 12 mois) abonne le souscripteur au service d'envoi bimestriel d'une box pour une durée déterminée et renouvelable tacitement à la fin de la période d’engagement sans action d’une Partie.

Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé automatiquement de la somme définie (tous les 2 mois pendant 6 ou 12 mois selon la formule concernée, en début de mois) et le Client recevra la box entre le 20 et le 30 du mois où le prélèvement a eu lieu. Lorsque la période d'engagement se termine, le client reste abonné sans engagement selon les conditions du 5.1 et  peut mettre un terme à son abonnement à tout moment (à l'issue de l'engagement souscrit) selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

5.3. L'ABONNEMENT 3 BOX À OFFRIR VIA CARTE CADEAU, AVEC UN PAIEMENT UNIQUE.

La souscription à l'abonnement 3 box permet d'abonner un tiers pour une période de  6 mois (1 box tous les 02 mois soit 3 box).). Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

5.4. L'ABONNEMENT 6 BOX À OFFRIR VIA CARTE CADEAU, AVEC UN PAIEMENT UNIQUE.

La souscription à l'abonnement 6 box permet d'abonner un tiers pour une période de 12 mois (1 box tous les 02 mois soit 6 box). Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

Conformément au code de la consommation :

*ARTICLE L215-1*

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

*ARTICLE L215-2*

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

*ARTICLE L215-3*

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

*ARTICLE L241-3*

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

- ARTICLE 6 - ABONNEMENT À LA NEWSLETTER -
 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise la Société à lui envoyer des mails à l'adresse qu'il aura renseigné lors de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace « COMPTE ».

- ARTICLE 7 - DÉSABONNEMENT -

Seuls les Clients bénéficiant d'un abonnement sans engagement, peuvent se désabonner. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement sur son espace « COMPTE »

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de cycle, la commande est réputée conclue pour le cycle concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le cycle suivant.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

- ARTICLE 8 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT -

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

- ARTICLE 9 - TARIFS ET PAIEMENT -

9.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE

Le paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société.

9.2 TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE D'ENVOI DE BOX

Les tarifs du service d'envoi mensuel des box sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le client recevra un mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

- ARTICLE 10 - PREUVE -

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

- ARTICLE 11 : LIVRAISON -

ZONES DE LIVRAISON

Le service d'envoi de box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article 3 « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse, les DOM-TOM, la Belgique, le Luxembourg et bien d'autres pays.

MODALITÉS DE LIVRAISON - BOX EN ABONNEMENT

Les Box seront livrées aux Clients avant le dernier jour du cycle à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « COMPTE » rempli par le Client lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier au moins quinze jours avant le début du cycle concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « COMPTE ».

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition.

MOYENS DE LIVRAISON

Le mode de livraison est choisi par le client au moment de la commande.

COLIS PRIVE

Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis dans les 3 jours suivant l'expédition. Les livraisons s'effectuent de 8h à 19h. Le colis est pris en charge par le transporteur et remis à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le colis sera déposé dans votre boîte aux lettres. Sinon un avis de passage sera déposé.

MONDIAL RELAY

Ce mode de livraison vous propose d'être livré dans l'un des 5300 point relais du réseau Mondial Relay situés en France Métropolitaine. Près de chez vous, de votre travail, ouvert souvent le midi, plus tard le soir... En choisissant le mode de livraison en relais, le client déclare avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales de vente de Mondial Relay.

Le délai moyen de livraison en relais est de 5 jours ouvrés. Le client est informé par sms et/ou courrier électronique de l’arrivée de son colis en relais ; il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur. A l’expiration du délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le client.

La Société se réserve le droit de transmettre à Mondial Relay les données personnelles renseignées par l’abonné sur le Site lors de son inscription. Mondial Relay est susceptible d’utiliser ces coordonnées pour contacter l’abonné afin de faciliter la réception du colis.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Lors de la souscription à un abonnement, la première box est expédié sous 48h. Les Box suivantes en abonnement sont expédiées entre le 20 et le 25 du mois de prélevement (1 fois tous les 02 mois) dans la limite des stocks disponibles.

Après expéditions, les délais de livraison sont les suivants :

• Colis privé : Deux à cinq jours (ouvrables) pour la France métropolitaine.
• GLS Europe : Cinq à sept jours (ouvrables).
• Colissimo International : Cinq jours (ouvrables).
• Mondial Relay : Le délai moyen de livraison en relais est de 5 jours ouvrés.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés. Le délai de livraison peut être rallongé de quelques jours en période de soldes ou de toute autre opération spéciale.

- ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT -

Toutes réserves sur la box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si la box n'est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir la box du cycle suivant gratuitement. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, la Société s'engage à rembourser le montant de la commande.

L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la box et/ou la commande donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.

L'absence de réception d'une box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée par la valeur de l'abonnement et de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Le Client se voit dans la possibilité de contacter un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

- ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE -

La Société ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

- ARTICLE 14 - CONFORMITÉ DES PRODUITS -

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société ne pourrait donc en aucun cas avoir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.

- ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

- ARTICLE 16 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION -

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la livraison de la commande. La notification de rétractation devra être faite par mail (via la page "Contact" sur www.glass-skin-rituals.com) ou par courrier à Glass Skin Rituals/ Jodie Nanfack, 123 Rue de la reine blanche, App B001, 78955, Carrieres-sous-poissy, France.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation à la suite de la réception de la box et/ou de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la box et/ou de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur une box mensuelle, le retour de la box complète est impératif.

Le cas échéant, la Société remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.

- ARTICLE 17 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS -

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

La Société se réserve le droit d'utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion de son abonnement et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites.

Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page « CONTACT ».

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

- ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ -

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de la Société notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la Société.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. La Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

- ARTICLE 19 - CLAUSE DE SAUVEGARDE -

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

- ARTICLE 20 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS -

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société, les contrats liant le Client et la Société et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société.

Les contrats, droits et obligations de la Société pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

- ARTICLE 21 - PUBLICITÉ SUR LE SITE -

La Société peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

- ARTICLE 22 - GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ -

Tous les produits vendus par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :

* ARTICLE L217-4 *

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

* ARTICLE L217-5 *

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

* ARTICLE L217-6 *

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

* ARTICLE L217-7 *

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

* ARTICLE L217-8 *

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

* ARTICLE L217-9 *

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

* ARTICLE L217-10 *

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

* ARTICLE L217-11 *

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

* ARTICLE L217-12 *

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

* ARTICLE L217-13 *

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

* ARTICLE L217-14 *

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

- ARTICLE 23 - GARANTIES CONTRE LES VICES CACHÉS -

Tous les produits vendus par la Société sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :

* ARTICLE 1641 *

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

* ARTICLE 1642 *

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

* ARTICLE 1643 *

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

* ARTICLE 1644 *

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

* ARTICLE 1645 *

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

* ARTICLE 1646 *

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

* ARTICLE 1647 *

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

* ARTICLE 1648, premier alinéa *

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

- ARTICLE 24 - MÉDIATION -

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l'adresse mail suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

- ARTICLE 25 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

La Société se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

- ARTICLE 26 - LOI APPLICABLE -

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.